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H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 14
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Full text
14. Au moins 15 jours francs avant la date d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’huissier visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Décision 98-01-29, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Au moins 15 jours francs avant la date d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’huissier visé, par courrier recommandé, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Décision 98-01-29, a. 14.
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